Art. Annexe 5, art. 2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Art. Annexe 5, art. 2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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L4792C3U

                    Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.
                

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Annexe 5 : en vigueur depuis le 27 août 1953 Voir

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